CONDITIONS D’UTILISATION GIRAFFE360
Dernière mise à jour : 31/01/2025. Avec effet immédiat pour les nouveaux clients et à partir du 5 mars 2025 pour les clients existants. Version précédente disponible ici.
1, INTRODUCTION
Giraffe360 propose un service qui :
(a) permet aux utilisateurs de collecter des données relatives à des propriétés ou biens immobiliers à l’aide de l’équipement caméra de Giraffe360 (ces données peuvent inclure une image fixe (« Photo fixe ») et un scan à 360 degrés, ou panoramique (« Scan »), chacune de ces photos fixes ou chacun de ces scans étant un « Élément enregistré ») ;
(b) traite ces Éléments enregistrés à l’aide d’un service de production dans le cloud afin de créer des photos, des visites virtuelles, des plans d’étage, des vidéos et d’autres contenus visuels de qualité supérieure (collectivement, le « Contenu Giraffe360 ») ; et
(c) permet aux Clients de visualiser, de télécharger et de gérer ce Contenu Giraffe360 par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion de contenus mise à disposition en tant que service par Giraffe360 à l’adresse dashboard.giraffe360.com (le « Tableau de bord »),
(collectivement, le « Service Giraffe360 »).
Cet Accord (y compris le Bon de commande, toute commande passée via le site Web Giraffe360 ou le tableau de bord, l’Accord relatif au traitement des données, les présentes conditions d’utilisation et toute autre politique Giraffe360 applicable) définit les conditions générales selon lesquelles vous pouvez utiliser le Service Giraffe360, l’Unité caméra Giraffe360, le Contenu Giraffe360 et toute application ou fonctionnalité mis à disposition via le service Giraffe360.
En signant un Bon de commande ou en passant une commande sur le site Web Giraffe360 ou via le tableau de bord, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
2. INFORMATIONS CONCERNANT GIRAFFE360
Le Service Giraffe360 est fourni par Giraffe360 Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le n° 11274984 et dont le siège se situe au 107 Cheapside, 9e étage Londres, Royaume-Uni, EC2V 6DN (« Giraffe360 »).
3. INTERPRÉTATION
3.1 Sauf indication contraire donnée par le contexte, les termes et expressions des présentes Conditions d’utilisation ont la signification suivante :
Les « Services supplémentaires » désignent tout service supplémentaire proposé par Giraffe360 au Client, comme convenu entre les parties et tel que décrit dans le Bon de commande ;
Les « Frais de services supplémentaires » désignent le montant défini dans le Bon de commande associé à la prestation des Services supplémentaires ;
Un « Abonnement complémentaire » désigne un abonnement à des fonctionnalités complémentaires précisées sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord ;
Les « Frais d’abonnement complémentaire » désignent le montant défini dans le Bon de commande ou à payer lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord associé à l’Abonnement complémentaire;
« L’Accord » désigne l’accord entre le Client et Giraffe360, et inclut le Bon de commande ou la commande passée via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord et les Conditions d’utilisation, pour la prestation du Service Giraffe360, l’Accord relatif au traitement des données et toute autre politique Giraffe360 applicable acceptée par le Client ;
La « Période de facturation » désigne la période précisée dans le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord ;
Un « Jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques de Londres sont ouvertes ;
L’« Abonnement à la caméra » désigne l’abonnement à l’Unité caméra ;
Les « Frais d’abonnement à la caméra » désignent le montant défini dans le Bon de commande ou à payer lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord associé à l’Abonnement à la caméra ;
L’« Unité caméra » désigne l’équipement de caméra numérique que Giraffe360 met à disposition pour l’enregistrement des Éléments enregistrés, comprenant, notamment le trépied, les câbles, le sac de transport et d’autres accessoires ;
Un « Élément enregistré » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction ;
Une « Séance d’enregistrement » désigne la période de temps qui commence au moment de l’activation de la caméra et dure jusqu’à la prochaine désactivation de la caméra ;
Un « Plan de modification » a le sens qui lui est donné à l’article 9.2 ;
Une « Demande de modification » a le sens qui lui est donné à l’article 9.1 ;
Un « Client » ou « vous » désigne la personne identifiée sur le Bon de commande ou celle désignée lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord ;
Le « Compte client » désigne un compte composé d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client utilise pour accéder au Tableau de bord ;
Les « Informations confidentielles » désignent les informations identifiées comme confidentielles ou exclusives par l’une ou l’autre des parties, ou qui seraient considérées comme confidentielles ou exclusives par une personne raisonnable compte tenu de la nature des informations ou des circonstances de leur divulgation, comme indiqué plus en détail dans la Section 12 ;
Le « Tableau de bord » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction et qui est disponible aux Clients qui souscrivent un Abonnement de traitement ou d’autres Abonnements impliquant un accès au Tableau de bord ;
Les « Frais d’accès au tableau de bord » désignent le montant défini sur le Bon de commande ou à payer lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord associé à l’accès continu du Client au tableau de bord après la résiliation de tous les abonnements ;
La « Période d’accès au tableau de bord » désigne la période commençant à la Date de livraison (ou, lorsque le Client commande plusieurs Abonnements, la Date de livraison la plus proche) et se terminant à la plus tardive des dates suivantes :
(a) la date à laquelle tous les abonnements au titre de l’Accord expirent ou sont résiliés ; ou
(b) si le Client informe Giraffe360 qu’il souhaite continuer à accéder au Tableau de bord après la date spécifiée au paragraphe (a), la date spécifiée dans le Plan de modification.
Les « Frais de données » désignent le montant défini sur le Bon de commande ou à payer lorsque vous passez une commande, via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord, associé à l’utilisation du Tableau de bord par leClient ;
L’« Adresse de livraison » désigne l’adresse indiquée sur le Bon de commande, lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord, ou tout autre endroit convenu entre les parties par écrit ;
Les « Frais de livraison » désignent les montants spécifiés sur le Bon de commande ou à payer lorsque vous passez une commande, via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord, associés à la livraison des Unités caméra au Client et le retour des Unités caméra par le Client ;
La « Date de livraison » désigne la date à laquelle une Unité caméra est livrée au Client à l’Adresse de livraison ;
L’« Annexe relative au traitement des données (DPA) » a le sens qui lui est donné à l’article 11.3 ;
La « Date de renouvellement prolongée » désigne la date qui est le dernier jour d’une Période d’abonnement prolongée ;
Une « Période d’abonnement prolongé » a le sens qui lui est donné à l’article 4.5 ;
Les « Frais » désignent les Frais d’abonnement et, le cas échéant, les Frais d’intégration, les Frais de livraison, les Frais de données, les Frais de services supplémentaires, les Frais d’accès au tableau de bord et/ou les Frais de dépassement. Lorsque vous passez une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord, les Frais peuvent être présentés sous la forme de frais groupés. Tous les frais supplémentaires au-delà des frais groupés seront divulgués avant ou au moment du paiement ;
La « Première période de facturation » désigne :
(a) en ce qui concerne l’Abonnement à la caméra, la Période de facturation qui démarre le premier jour de la Période d’abonnement initial ;
(b) en ce qui concerne un Abonnement de traitement, la Période de facturation qui démarre le premier jour d’une Période d’abonnement initial ;
(c) en ce qui concerne l’Abonnement complémentaire, la Période de facturation qui commence le premier jour de la Période d’abonnement initial si le Client souscrit un Abonnement complémentaire en même temps que son Abonnement à la caméra ou à la date indiquée dans le Plan de modification ;
(d) en ce qui concerne le paiement des Frais de dépassement et des Frais de données, la Période de facturation qui commence à la Date de livraison ou si le Client souscrit à plusieurs Abonnements à des caméras, à la Date de livraison la plus proche ; ou
(e) en ce qui concerne les Frais d’accès au tableau de bord, la Période de facturation qui commence le jour après le terme ou l’expiration de tous les Abonnements de traitement.
Le « Contenu Giraffe360 » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction ;
Le « Service Giraffe360 » a le sens qui lui est donné dans l’Introduction ;
La « Date de renouvellement initial » désigne la date du dernier jour de la Période d’abonnement initial ;
La « Période d’abonnement initial » désigne la période indiquée sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le tableau de bord faisant référence à la période d’abonnement initial de l’Abonnement à la caméra, l’Abonnement de traitement, et l’Abonnement complémentaire, le cas échéant ;
La « Période d’échéance de la facture » désigne la période précisée sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360, sur le Tableau de bord, ou sur les factures ;
L’« Intégration » désigne les tâches et activités administratives entreprises par Giraffe360 pour paramétrer le Client dans les systèmes de Giraffe360 ;
Les « Frais d’intégration » désignent les montants définis sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord, associés à l’intégration d’un nouveau Client ;
Le « Bon de commande » désigne le document fourni par Giraffe360 et signé (que ce soit électroniquement ou autrement) par le Client, et qui, entre autres, identifie le Client et définit les Frais ;
La « Période de facturation des dépassements » désigne :
(a) la Période d’abonnement initiale (ou, si le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la Date de livraison la plus proche et se terminant à la Date de renouvellement initiale la plus lointaine) ; ou
(b) une Période d’abonnement prolongée (ou, si le Client commande plusieurs Abonnements, la période commençant à la Date de renouvellement initiale la plus lointaine ou la Date de renouvellement prolongée précédente la plus lointaine (le cas échéant) et se terminant à la Date de renouvellement prolongée suivante) ;
Les « Frais de dépassement » désignent le montant défini sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360, sur le Tableau de bord ou tout autre montant convenu entre les parties, payable par le Client conformément aux Projets créés et gérés par le Client par l’intermédiaire du Service Giraffe360 et dépassant les Limites du projet ;
Les « Frais de prépaiement » désignent les montants définis sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord, le cas échéant ;
Un « Abonnement de traitement » désigne l’abonnement aux formules de traitement dans le cloud comme précisé sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord ;
Les « Frais d’abonnement de traitement » désignent le montant indiqué sur le Bon de Commande, sur le site Web Giraffe360, ou sur le Tableau de bord associé à l’Abonnement de traitement ;
Les « Informations personnelles interdites » désignent la totalité ou une partie des éléments suivants :
(a) des données à caractère personnel identifiées comme telles par l’Article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) ou liées aux condamnations pénales et aux infractions
(b) des documents ou des informations liées à des procédures judiciaires, d’un tribunal ou d’arbitrage ;
(c) des données relatives au titulaire de la carte ou d’authentification sensibles (telles que définies par la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement) ou des informations relatives à la situation financière d’un individu ;
(d) des numéros d’identité nationaux ou tout autre numéro d’identité émis par un gouvernement ;
(e) des dossiers scolaires ;
(f) des informations associées à des enfants de moins de seize ans (16) ; ou
(g) toute autre information ou tout autre document pouvant être considéré(e) comme sensible, privé(e), confidentiel(le) ou pouvant être raisonnablement considéré(e) comme sensible, privé(e) ou confidentiel(le).
Un « Projet » désigne en ensemble pouvant aller jusqu’à quatre-vingt (80) Éléments enregistrés, composés de 40 images fixes et 40 scans au maximum, créés :
i. par le Client utilisant les Services Giraffe360 à partir des images et des informations recueillies par une Unité caméra lors d’une seule Séance d’enregistrement dans un seul bien ;
ii. par le Client fusionnant les Éléments enregistrés associés à un même bien provenant de plusieurs Séances d’enregistrement, à l’aide du Tableau de bord sur une période de 14 jours (quatorze) à compter de la date du premier téléchargement des Éléments enregistrés sur le tableau de bord ; ou
iii. par Giraffe360 fusionnant les Éléments enregistrés associés à un même bien provenant de plusieurs Séances d’enregistrement ;
Les « Limites de projet » désignent le nombre maximum de Projets dont le Client peut disposer pendant une Période de facturation de dépassement sans être soumis à des Frais de dépassement, tels que définis dans le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord ;
La « Caution » désigne le montant indiqué sur le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou sur le Tableau de bord, le cas échéant ;
L’« Abonnement » désigne l’Abonnement à la caméra, l’Abonnement de traitement et l’Abonnement complémentaire, ou un ensemble de ces abonnements, selon le choix effectué, fourni(s) par Giraffe360 au Client, tel que défini dans le Bon de commande, sur le site Giraffe360 ou dans le Tableau de bord ;
Les « Frais d’abonnement » désignent le montant défini dans le Bon de commande, sur le site Web Giraffe360 ou dans le Tableau de bord associé à l’utilisation et à l’accès par le Client aux Services Giraffe360, y compris les frais d’Abonnement à la caméra, d’Abonnement de traitement et d’Abonnement complémentaire. Les frais d’abonnement peuvent être présentés sous la forme de frais groupés ;
La « Période d’abonnement » désigne la durée de l’abonnement concerné, considéré comme la Période d’abonnement initiale et toute Période d’abonnement prolongée ;
Les « Conditions d’utilisation » désignent les présentes conditions générales de service, qui peuvent être modifiées de temps à autre ;
Les « Sites tiers » ont le sens qui leur est donné à l’article 8.3 ;
La « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (et toute taxe équivalente payable quelle que soit la juridiction) ;
Un « Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris tout logiciel, tout code, tout fichier ou tout programme) pouvant : empêcher, altérer ou affecter négativement ou de toute autre manière que ce soit le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou appareil ; empêcher, altérer, ou affecter négativement ou de toute autre manière que ce soit l’accès ou le fonctionnement de tout programme ou de toute donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou de toute donnée (que ce soit en réorganisant, en altérant ou en effaçant le programme ou ses données en totalité, en partie ou de toute autre manière que ce soit) ; ou affecter négativement l’expérience utilisateur par notamment des vers, des chevaux de Troie, des virus et tout autre élément ou dispositif similaire.
4. DURÉE ET PÉRIODES D’ABONNEMENT
4.1 L’Accord démarrera à la date à laquelle le Client signera (électroniquement ou autrement) le Bon de commande ou passera une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord, et se poursuivra jusqu’à sa résiliation. Tous les Abonnements sont non résiliables et non remboursables, sauf mention contraire établie dans le présent Accord.
4.2 Chaque Abonnement débutera à la date de livraison applicable et se poursuivra, à moins d’être résilié, conformément à l’article 4.5 ou à l’article 16, pour la Période d’abonnement applicable.
4.3 L’Abonnement complémentaire, s’il est souscrit après la Date de livraison, débutera à la date spécifiée dans le Plan de modification et sera harmonisé par rapport à l’échéance de l’Abonnement de traitement. Si le Client ajoute un Abonnement complémentaire au cours des trois derniers mois d’une période d’Abonnement annuelle à la Caméra, tous les Abonnements du Client seront automatiquement renouvelés pour une période d’un an supplémentaire.
4.4 Si au cours de la Période d’abonnement, le Client souscrit à une Unité caméra supplémentaire, la Période d’abonnement initial du Client ou la Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit (le cas échéant) ainsi que les autres Abonnements qui s’ensuivent seront renouvelés automatiquement pour la même durée commençant à la date indiquée dans le Plan de modification. Si le Client choisit un Abonnement à une caméra supplémentaire pour une période de souscription plus courte que celle prévue par la Période d’abonnement initial ou pour la Période d’abonnement prolongé qui s’ensuit (le cas échéant), l’Abonnement à une caméra supplémentaire ne déclenchera pas d’autres Abonnements à une caméra et se poursuivra à moins et jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux sections 4.5 ou 16, pendant la période d’abonnement applicable.
4.5 Chaque Période d’abonnement initiale se prolongera automatiquement pour une période supplémentaire de la même durée que la Période d’abonnement initiale (une « Période d’abonnement prolongée ») au terme de la Période d’abonnement initiale et à la fin de chaque Période d’abonnement prolongée qui s’ensuit, sauf si l’une des parties informe, par préavis écrit, l’autre de sa volonté de mettre un terme à l’Abonnement concerné à la fin de la Période d’abonnement initiale ou à la fin de la Période d’abonnement prolongée qui s’ensuit (le cas échéant). Un tel préavis devra être transmis pas moins de trente (30) jours avant le terme de la Période d’abonnement initiale ou de la Période d’abonnement prolongée (le cas échéant). Hormis les exceptions prévues à l’article 16, il n’est pas possible d’annuler les Abonnements d’un Client à moyen terme.
4.6 Cet Accord sera considéré comme résilié lorsque tous les abonnements auront été résiliés, que toutes les factures impayées et les frais applicables auront été réglés par le Client et que l’Unité caméra aura été retournée à Giraffe360 conformément aux conditions de cet Accord.
5. UTILISATION ET ENTRETIEN DES UNITÉS CAMÉRA
5.1 Giraffe360 accordera l’Abonnement au Client de la manière convenue entre les Parties dans le Contrat.
5.2 Sous réserve du paiement à Giraffe360 des Frais de prépaiement (ainsi que des Frais d’intégration, des Frais de livraison et de la Caution, le cas échéant) pour chaque abonnement, Giraffe360 livrera et mettra à disposition le nombre d’Unités caméra au Client spécifié sur le Bon de commande ou au moment du paiement lors de la passation d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord pour la période d’Abonnement applicable.
5.3 Toutes les Unités caméra resteront à tout moment la propriété de Giraffe360. Le Client n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ou envers les Unités caméra (hormis le droit de détenir et d’utiliser les Unités caméra faisant l’objet des conditions générales du présent Accord).
5.4 Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction de l’Unité caméra sera transféré au Client lors du transfert du bien physique de l’Unité caméra au Client ou à quiconque acceptant la livraison de l’Unité caméra au nom du Client à l’Adresse de livraison. Chaque Unité caméra restera aux risques du Client pendant la Période d’abonnement en vigueur, et toute période complémentaire jusqu’à ce que l’Unité caméra soit retournée et livrée à Giraffe360 (la « Période de risque »). En cas de perte, de vol, de dommage ou de destruction d’une Unité caméra, le client sera tenu d’indemniser Giraffe360 de la valeur de l’Unité caméra, soit 2 500 GBP/EUR par Unité caméra.
5.5 Le Client devra donner un préavis écrit immédiat à Giraffe360 en cas de perte ou de dommage sur une Unité caméra émanant ou en lien avec la détention et l’utilisation par le Client de l’Unité caméra.
5.6 Le Client doit, en vertu de chaque Abonnement :
(a) conserver chaque Unité caméra dans un aussi bon état de fonctionnement qu’elle l’était au moment de la livraison (à l’exception unique des signes normaux d’usure) ;
(b) prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, dans la limite du raisonnable, que chaque Unité caméra reste à tout moment sûre et sans risque pour la santé lorsqu’elle est installée, utilisée, nettoyée ou entretenue par un salarié sur son lieu de travail ;
(c) ne pas effectuer (ou autoriser une autre personne à effectuer) des réparations ou des modifications sur l’Unité caméra sans consentement écrit de Giraffe360 ;
(d) tenir Giraffe360 entièrement informé de tout problème matériel associé à l’Unité caméra ;
(e) autoriser Giraffe360 ou son représentant dûment autorisé à inspecter l’Unité caméra à tout moment raisonnable et à entrer pour ce faire dans les locaux où se trouve l’Unité caméra, et se voir accorder un accès raisonnable aux installations aux fins de cette inspection ;
(f) ne pas partager le contrôle ou la possession de l’Unité caméra (y compris à des fins de réparation ou de maintenance), vendre ou proposer à la vente, sous-louer ou prêter l’Unité caméra, ni autoriser la création de toute hypothèque, tous frais, tout privilège ou toute autre garantie la concernant, sans accord écrit préalable de Giraffe360 ;
(g) ne pas réaliser ou autoriser la réalisation de tout acte ou toute action pour compromettre ou tenter de compromettre le droit, titre et/ou intérêt de Giraffe360 pour l’Unité caméra ;
(h) ne pas endurer ou autoriser la confiscation, la saisie ou la prise en dehors de sa possession ou de son contrôle de l’Unité caméra dans le cadre d’une procédure de saisie ou d’exécution ou de toute autre procédure juridique ; si toutes les Unités caméra sont ainsi confisquées, saisies ou prises, le Client devra en informer Giraffe360 et le Client devra à ses frais s’efforcer d’obtenir la récupération immédiate de la ou des Unités caméra et devra indemniser Giraffe360 à sa demande contre toute perte, tous coûts, tous frais, tous dommages et toutes dépenses encourus à la suite de cette confiscation ;
(i) ne pas utiliser l’Unité caméra à des fins illégales ou immorales ;
(j) s’assurer à tout moment que l’Unité caméra reste identifiable comme étant la propriété de Giraffe360 et devra s’assurer dès que possible qu’un signe visible à cet effet soit apposé sur l’Unité caméra ;
(k) renvoyer et livrer chaque Unité caméra à la fin de l’Abonnement à la caméra en question ou lors d’une résiliation prématurée de l’Abonnement à la caméra à l’adresse fournie par Giraffe360, ou, si nécessaire, autoriser Giraffe360 ou ses représentants à accéder aux locaux du Client ou à tout local dans lequel se trouve l’Unité caméra afin de récupérer l’Unité caméra concernée.
5.7 Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dégât sur toute Unité caméra au cours de la Période d’abonnement et de la Période de risque, et le Client s’engage à indemniser Giraffe360 à la demande contre toute perte, toute responsabilité, toute réclamation, tout dommage, tous coûts ou toutes dépenses de quelque nature que ce soit émanant de, ou en lien avec tout manquement par le client de se conformer aux conditions établies à l’article 5.6.
6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
6.1 Giraffe360 doit fournir les Services supplémentaires au Client avec une compétence et une expertise raisonnables, dans le cadre de l’Accord.
6.2 En apportant les Services supplémentaires, Giraffe360 doit respecter les instructions raisonnables du Client, et le Client doit donner accès à Giraffe360 aux locaux, informations ou systèmes dont Giraffe360 peut avoir raisonnablement besoin pour fournir les Services supplémentaires.
7. ACCÈS AU TABLEAU DE BORD
7.1 Si le Client souscrit un Abonnement de traitement ou un ou plusieurs Abonnements complémentaires qui nécessitent un accès au Tableau de bord, Giraffe360 accorde au Client une licence non exclusive, incessible et non transférable, pendant la Période d’accès au tableau de bord, afin d’accéder et d’utiliser le Tableau de bord conformément et sous réserve des conditions générales de cet Accord.
7.2 Le Client doit :
(a) considérer tout nom d’utilisateur et mot de passe utilisés pour accéder au Tableau de bord ou au Compte client comme des Informations confidentielles ;
(b) ne pas divulguer de telles informations à un tiers ; et
(c) prendre des mesures de protection appropriées et conformes aux bonnes pratiques du secteur pour empêcher tout accès non autorisé au Tableau de bord.
7.3 Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte client et de l’ensemble des activités qu’il entreprend avec son Compte client.
7.4 Giraffe360 encourage le Client à utiliser des mots de passe dits « forts » (en utilisant une combinaison de minuscules, de majuscules, de chiffres et de symboles) pour son Compte client.
7.5 Le Client doit empêcher tout accès non autorisé ou l’utilisation du Tableau de bord et doit informer rapidement Giraffe360 en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés. Si le Client éprouve des doutes sur les identifiants de son Compte client ou soupçonne que l’un d’entre eux peut avoir été mal utilisé ou volé, le Client doit en informer Giraffe360 par écrit à customersuccess@giraffe360.com.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT EN VERTU DES SERVICES GIRAFFE360
8.1 Le Client :
(a) doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en vertu de son utilisation des Services Giraffe360 et de ses activités dans le cadre de l’Accord ;
(b) doit utiliser le Service Giraffe360 conformément aux modalités de l’Accord ;
(c) doit informer Giraffe360 par écrit de toute modification apportée aux coordonnées du Client telles qu’elles apparaissent sur le Bon de commande ou lors de la passation d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord ;
(d) doit s’assurer que son réseau et ses systèmes, y compris son navigateur Internet et ses systèmes d’exploitation, sont conformes aux spécifications fournies par écrit de temps à autre par Giraffe360 (y compris par e-mail) ;
(e) est uniquement responsable de fournir et de maintenir ses connexions réseau et liens de télécommunications de ses systèmes afin d’accéder et d’utiliser les Services Giraffe360 ; et
(f) ne doit pas effectuer, ou autoriser une autre personne à effectuer, l’une des actions suivantes :
i. accéder à, conserver, distribuer ou transmettre tout Virus par l’intermédiaire du Service Giraffe360 ;
ii. utiliser les Services Giraffe360 pour accéder à, conserver, distribuer ou transmettre tout contenu illégal, dangereux, menaçant, diffamatoire, provocateur, violent, obscène, contrefait ou incitant à la haine, au racisme ou à la ségrégation ethnique ;
iii. utiliser les Services Giraffe360 d’une manière qui est illégale ou qui entraîne des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien ;
iv. utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « spiders » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder au Service Giraffe360 d’une manière qui envoie davantage de messages de demandes au Service Giraffe360 qu’un humain peut raisonnablement produire sur la même période en utilisant un navigateur Web en ligne conventionnel ;
v. tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité du Service Giraffe360 ;
et Giraffe360 se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice à ses autres droits en vertu de l’Accord, de désactiver le Compte client ou l’accès à tout ou partie du Service Giraffe360 par le Client, pour toute infraction à toute disposition de l’article 8.1(f).
8.2 Giraffe360 peut surveiller l’utilisation du Service Giraffe360 par le Client pour s’assurer de la qualité du Service Giraffe360 et l’améliorer, et vérifier la conformité du Client avec l’Accord.
8.3 Le Service Giraffe360 peut contenir des liens vers des, ou des appels vers les, serveurs de ces sites Web tiers, données ou services qui ne se trouvent pas sous le contrôle de Giraffe360 uniquement à la demande de et/ou par commodité pour le Client (« Sites tiers »). À ce titre, Giraffe360 n’est pas responsable de, et n’effectue aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le contenu ou tout autre document, produit ou service qui se trouve ou qui est accessible depuis des Sites tiers ou les politiques concernant l’utilisation et la confidentialité de ces Sites tiers. L’accès et l’utilisation des Sites tiers, notamment ses informations, son contenu, ses documents, produits et services sur ces sites Web ou accessibles depuis ces sites Web, se font aux risques du Client.
9. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
9.1 Si le Client souhaite apporter une modification à son Abonnement, il doit envoyer les informations relatives à la modification demandée par écrit à Giraffe360 (une « Demande de modification »).
9.2 Après réception d’une demande de modification, Giraffe360 doit, dans une période raisonnable, fournir au Client une estimation écrite :
(a) du temps nécessaire pour mettre en œuvre la modification ;
(b) de l’impact des modifications proposées sur les Frais et tous les coûts supplémentaires imputables au Client pour mettre en œuvre la modification ;
(c) de tout autre impact matériel des modifications demandées sur les Services Giraffe360 ou sur les modalités de l’Accord, (le « Plan de modification »).
9.3 Le Client doit informer Giraffe360 dans les deux (2) semaines à compter de la réception du Plan de modification s’il souhaite procéder aux modifications demandées dans la Demande de modification conformément au Plan de modification.
9.4 Sous réserve de l’article 19, Giraffe360 ne doit pas apporter de modification au Service Giraffe360 sauf s’il reçoit une confirmation du Client conformément à l’article 9.3.
9.5 Le Client a l’autorisation de mettre à niveau tout Abonnement quand il le souhaite au cours de la Période d’abonnement. Le Client n’est pas autorisé à choisir un niveau inférieur pour tout Abonnement ou à l’abandonner pendant la Période d’abonnement sauf si l’Abonnement à la caméra est terminé et jusqu’à ce qu’il soit terminé conformément à l’article 4.6 ou à l’article 16, en fonction de la Période d’abonnement concernée.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Sauf mention contraire dans le présent Accord, Giraffe360 n’accorde pas au Client de droit ou de licence en vertu du Service Giraffe360.
10.2 Les parties conviennent que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu Giraffe360 créé par le Client à compter de la date indiquée en haut des présentes conditions d’utilisation (la « Date d’entrée en vigueur ») seront conférés au Client. Dans la mesure où tous les droits relatifs au Contenu Giraffe360 appartiennent à Giraffe360 en vertu de la loi, Giraffe360 cède par la présente au Client, par tout moyen d’attribution future, lesdits droits sur le Contenu Giraffe360 créé à compter de la Date d’entrée en vigueur, dans leur intégralité et avec toutes les garanties d’usage.
10.3 Le client accorde à Giraffe360 une licence libre de droits, perpétuelle, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, copier, reproduire, adapter, modifier, afficher, créer des œuvres dérivées et distribuer le contenu Giraffe360 créé en relation avec l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 dans le seul but de fournir et d’améliorer le Service Giraffe360 ainsi que le développement de produits. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation du contenu Giraffe360 à des fins de formation à l’apprentissage automatique et à l’intelligence artificielle. Le Client garantit par la présente qu’il a le droit d’accorder la licence énoncée ci-dessus et que Giraffe360 ne sera pas tenu d’obtenir des licences auprès d’un tiers ou de payer des redevances à un tiers pour avoir le droit d’utiliser le Contenu Giraffe360 de la manière prescrite dans cet article.
10.4 Sauf mention contraire établie dans le présent Accord, le Client, lors de l’utilisation du Service Giraffe360 :
(a) ne tentera pas de copier, de modifier, de dupliquer, de créer des travaux dérivés de, d’intégrer, de refléter, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie du Service Giraffe360 sous quelque forme, quelque média ou quelque moyen que ce soit, sauf pour utiliser du contenu Giraffe360 conformément au présent Accord ;
(b) ne tentera pas de procéder à des opérations de compilation inverse, de désassemblage, d’ingénierie inverse, ni de réduire de toute autre manière que ce soit à une forme qui serait perceptible par une personne tout ou partie du Service Giraffe360 ;
(c) n’accédera pas à tout ou partie du Service Giraffe360 afin de développer un produit ou un service concurrent au Service Giraffe360, et n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser le Service Giraffe360 pour se livrer à des activités de concurrence directe à Giraffe360 ; ou
(d) n’effacera pas, ou ne supprimera pas tout avis propriétaire ou de propriété intellectuelle présent dans le Service Giraffe360.
10.5 Giraffe360 peut utiliser le nom, le logo et toute marque commerciale associés au Client, dans toute publicité ou tout support marketing de Giraffe360 (que ce soit sous forme imprimée ou électronique) aux fins de mettre en avant l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 et aux côtés des témoignages que le Client a accepté de donner. Le Client reconnaît à Giraffe360 que de tels droits d’utiliser son nom, son logo, ses marques commerciales associées et ses témoignages sont nécessaires aux fins de cet article 9.5. Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser le Contenu Giraffe360 sans autorisation du Client pour permettre’ à Giraffe360 de faire de la publicité, du marketing ou à d’autres fins.
10.6 Le Client ne doit pas utiliser le nom, la marque, le logo ou toute autre propriété intellectuelle de Giraffe360 sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’enregistrement de noms de domaine, la création de supports ou la participation à des activités pouvant s’assimiler à une usurpation d’identité ou donner l’impression d’une association avec Giraffe360.
10.7 Le Client a la possibilité de fournir des retours réguliers à Giraffe360 concernant son utilisation du Service Giraffe360. En faisant part de ses retours, le Client reconnaît que Giraffe360 peut utiliser et autoriser d’autres personnes à utiliser ces retours concernant le Service Giraffe360 ou tout autre retour sans restriction et sans paiement de quelque nature que ce soit au Client.
10.8 Les conditions couvertes dans la présente section 10 sur les Droits de propriété intellectuelle survivront à la résiliation ou à l’expiration des Abonnements du Client et de cet Accord.
11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1 Le Client doit s’assurer que les Éléments enregistrés ne contiennent pas d’Informations personnelles interdites.
11.2 Sans contredire l’article 11.1, le Client :
(e) doit informer Giraffe360 si le Contenu Giraffe360 contient des Informations personnelles interdites qui ne sont pas floues ou qui n’ont pas été anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit ; et
(f) doit s’assurer qu’il ne distribue ou ne rend pas autrement public tout Contenu Giraffe360 contenant des Informations personnelles interdites sauf si ces Informations personnelles interdites sont floues ou anonymisées ou rendues illisibles de toute autre manière que ce soit.
11.3 Dans la mesure où Giraffe360 traite des données personnelles au nom du Client en tant que sous-traitant lors de l’hébergement des données client, ou à la suite de l’utilisation par le Client du Service Giraffe360, ce traitement sera effectué conformément à l’Annexe relative au traitement des données (DPA), qui fait partie du présent Accord et est joint en tant qu’Annexe 1 aux présentes Conditions d’utilisation.
11.4 Des informations sur les pratiques de Giraffe360 en matière de confidentialité sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Giraffe360.
12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
12.1 Chaque partie peut se voir accorder l’accès à des Informations confidentielles par l’autre partie afin de réaliser ses obligations en vertu du présent Accord. Les Informations confidentielles d’une partie ne doivent pas être considérées comme contenant des informations qui :
(a) sont ou deviennent publiquement connues autrement que par toute action ou omission de la partie destinataire ;
(b) étaient en possession légale de l’autre partie’ avant leur divulgation ;
(c) sont révélées juridiquement à la partie destinataire par un tiers sans restriction sur leur divulgation ;
(d) sont développées indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être justifié par preuve écrite ; ou
(e) doivent être divulguées par la loi, ou par n’importe quel tribunal de la juridiction compétente ou par tout organisme de réglementation ou d’administration.
12.2 Chaque partie doit conserver les Informations confidentielles de l’autre partie en toute confiance et, sauf obligation légale, ne doit pas rendre publiques les Informations confidentielles de l’autre partie pour qu’elles puissent être utilisées à toute autre fin que nécessaire pour réaliser ou appliquer les modalités de l’Accord.
12.3 Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en infraction avec les modalités de l’Accord.
12.4 Chaque partie doit effectuer une sauvegarde de ses propres Informations confidentielles et ne doit pas être responsable de la perte, de la destruction ou de la modification des Informations confidentielles de l’autre partie.
13. CAUTION
13.1 Si le Client et Giraffe360 conviennent, dans le Bon de commande, que le Client doit verser une Caution à Giraffe360 :
(a) le Client doit payer la Caution rapidement après la date de signature du Bon de commande et d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation ;
(b) la Caution est un versement visant à compenser toute perte ou tout dommage provoqué sur les Unités caméra pendant qu’elles sont en possession du Client ;
(c) si le Client provoque une perte ou des dommages sur les Unités caméra (en totalité ou en partie), autre qu’une usure raisonnable, Giraffe360 se réserve le droit d’utiliser la Caution pour couvrir cette perte ou ces dommages ;
(d) le Client doit payer à Giraffe360 tout montant déduit de la Caution dans les dix (10) jours après une demande du même montant ;
(e) sous réserve du renvoi de la ou des Unités caméra concernées par la Caution et de tout montant que Giraffe360 peut déduire de la Caution conformément aux articles 13.1(b) et 13.1(d), Giraffe360 devra rembourser la Caution (ou le solde restant) dans les dix (10) Jours ouvrés suivant la résiliation de l’Abonnement à la caméra.
14. FRAIS ET PAIEMENT
14.1 Le Client doit payer les Frais indiqués dans le Bon de commande ou au moment du paiement lors du passage d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord.
14.2 Sauf en cas d’accord convenu par écrit entre les parties, Giraffe360 enverra une facture au Client :
(a) relative à tous les Abonnements, si en plus de l’Abonnement à la caméra, le Client souscrit également un Abonnement de traitement et/ou un Abonnement complémentaire ou un Abonnement groupé :
i. rapidement après la date de signature du Bon de commande ou le passage d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le tableau de bord, et l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, relative aux Frais d’intégration, aux Frais de prépaiement pour tous les Abonnements, aux Frais de livraison et à la Caution, le cas échéant ;
ii. rapidement à, ou aux alentours de, la Date de livraison, relative aux Frais d’abonnement dus lors de la Première période de facturation, en plus des Frais de prépaiement qui s’appliquent, sauf s’ils ont été réglés par le Client lors de la signature du Bon de commande ou du passage d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le tableau de bord ;
iii. par la suite, pour chaque Période de facturation relative aux Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante, en plus des Frais de services supplémentaires le cas échéant ;
(b) en ce qui concerne l’Abonnement de traitement et l’Abonnement complémentaire, si le Client y souscrit après la Date de livraison, rapidement après la date de signature du Plan de modification par le Client et par la suite, pour chaque Période de facturation en plus des autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;
(c) en ce qui concerne un Abonnement à une caméra supplémentaire, dans les plus brefs délais après la date de signature du Plan de modification par le Client et par la suite, pour chaque Période de facturation avec les autres Frais d’abonnement dus pour la Période de facturation suivante ;
(d) en ce qui concerne les autres Frais de données et Frais de dépassement dus lors de la Première période de facturation ou des Périodes de facturation suivantes, à la fin de la Première période de facturation ou de la Période de facturation suivante ; et
(e) en ce qui concerne les Frais d’accès au tableau de bord pour le Client’ qui souhaite poursuivre son utilisation dudit Tableau de bord au terme de tous les Abonnements, le premier jour de la Première période de facturation et à chaque Période de facturation suivante pendant le reste de la Période d’accès au tableau de bord ;
(f) en cas d’incapacité à renvoyer l’Unité caméra et conformément à l’article 16.6, le jour suivant la période indiquée à l’article 16.6.
14.3 Le Client doit payer toutes les factures au cours de la Période d’échéance de la facture suivant la date de la facture en question. Si Giraffe360 n’a pas reçu la totalité du paiement pendant la Période d’échéance de la facture suivant la date de la facture en question et sans limiter les autres droits et recours à la disposition de Giraffe360 :
(a) Giraffe360 peut, sans responsabilité envers le Client, suspendre ou désactiver temporairement tout ou partie de l’accès du Client ou l’utilisation du Service Giraffe360 et Giraffe360 ne sera tenu à aucune obligation de fournir un accès au Service Giraffe360 tant que la somme correspondante restera impayée. Pour éviter toute ambiguïté, Giraffe360 continuera à facturer le Client, et le Client restera responsable des Frais d’abonnement encourus, pendant les périodes de suspension ou lorsque son accès au Service Giraffe360 est désactivé ;
(b) des intérêts courront sur ces montants dus à hauteur d’un taux annuel égal à quatre pour cent (4 %) de plus que le taux de base en vigueur de la Bank of England à la date d’échéance du paiement pour les Frais en question, commençant à la date d’échéance du paiement et se poursuivant tant que les Frais n’ont pas été réglés en totalité, que ce paiement intervienne avant ou après un jugement ; et
(c) le Client devra rembourser à Giraffe360 tous les coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat’ raisonnables) encourus par Giraffe360 pour récupérer les montants dus.
14.4 Tous les montants et Frais indiqués ou mentionnés dans l’Accord :
(d) sont payables dans la devise spécifiée dans le Bon de commande ou au moment du paiement lors du passage d’une commande via le site Web Giraffe360 ou le tableau de bord ; et
(e) ne tiennent pas compte de la TVA sauf mention contraire, qui devra être payée en même temps que le paiement des Frais.
14.5 Le Client sera responsable de la collecte, de la remise et du paiement de l’ensemble des taxes, charges, prélèvements, estimations et autres frais de toute sorte imposés par une autorité gouvernementale ou toute autre autorité en vertu de son utilisation du Service Giraffe360, y compris (le cas échéant) le paiement des frais ou des droits de douane relatifs à l’importation des Unités caméra.
15. DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE
15.1 Giraffe360 mettra en œuvre des démarches commercialement raisonnables pour :
(a) assurer la disponibilité des Services Giraffe360 avec un taux de disponibilité de 98 % ;
(b) traiter les Éléments enregistrés dans le Contenu Giraffe360 dans les soixante-douze (72) heures à compter du chargement de ces Éléments enregistrés (et les fusionner, le cas échéant) dans le Tableau de bord, sauf en cas de maintenance prévue pour laquelle un préavis de vingt-quatre (24) heures a été fourni ou de maintenance imprévue pendant les heures d’activité normales (heure du Royaume-Uni) ou dans tout autre cas, pour lequel Giraffe360 mettra en œuvre des démarches raisonnables pour prévenir le Client à l’avance.
15.2 Giraffe360 mettra en œuvre des démarches raisonnables pour apporter un niveau d’assistance et de conseil sur l’utilisation du Service Giraffe360 adapté à la nature des problèmes nécessitant une assistance ou des conseils au cours des heures d’activité normale (Royaume-Uni).
15.3 Le Client apportera toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre à Giraffe360 d’honorer ses obligations conformément à cette section 15, notamment en apportant des descriptions raisonnablement détaillées des problèmes et des mises à jour sur la performance du Service Giraffe360.
16. SUSPENSION ET RÉSILIATION
16.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Giraffe360, si le Client ne parvient pas à régler tout montant dû à Giraffe360 et que ce montant reste impayé pendant trente (30) jours supplémentaires à compter de l’avis obligeant le paiement de cette somme, Giraffe360 se réserve le droit de mettre immédiatement un terme à tous les Abonnements en en informant le Client, sans responsabilité de Giraffe360 envers le Client.
16.2 Sans préjudice de tout autre droit et recours dont dispose Giraffe360, Giraffe360 peut résilier tous les Abonnements par préavis avec effet immédiat, ou via un préavis que Giraffe360 peut choisir de définir à sa seule discrétion, si le client :
(a) viole les droits à la propriété intellectuelle de Giraffe360 dans le cadre du Service Giraffe360 ;
(b) enfreint les articles 10.4, 10.6 et 12 ;
(c) enfreint toute loi en vigueur.
16.3 Sans préjudice de tout autre droit et recours à la disposition de Giraffe360, Giraffe360 peut suspendre immédiatement tout Compte client ainsi que les droits d’accès et d’utilisation du Client des Services Giraffe360 sans préavis préalable au Client, si :
(a) le Client enfreint de manière substantielle ou persistante l’une des conditions de l’Accord ;
(b) Giraffe360 détermine raisonnablement que le Client est soupçonné d’enfreindre de manière substantielle l’une des conditions de l’Accord ;
et aux fins de cet article 16.3, les parties reconnaissent que toute infraction aux articles 10.4 et 12 constituera une infraction substantielle du présent Accord.
16.4 Sans limiter tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut mettre un terme à l’Accord à tout moment et avec prise d’effet immédiat sur avis écrit à l’autre partie, si cette autre partie :
(a) enfreint de manière substantielle ou persistante l’une des modalités de l’Accord et qu’il n’est pas possible de remédier à cette infraction ou que l’autre partie ne parvient pas à remédier à cette infraction dans les trente (30) jours après la réception d’un avis écrit nécessitant de remédier à cette infraction ; ou
(b) est incapable de régler ses dettes (au sens qui leur est donné à l’article 123 de la loi britannique sur l’insolvabilité de 1986), devient insolvable ou est sujette à un ordre ou à une résolution pour sa liquidation, son redressement judiciaire, ou sa dissolution (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction), ou se voit nommer un administrateur ou tout autre administrateur judiciaire, responsable, curateur, liquidateur, administrateur ou tout autre agent similaire pour tout ou partie conséquente de ses ressources, ou se lance dans ou propose tout concordat de redressement judiciaire d’une manière générale, ou est sujette à un événement ou à une procédure analogue quelle que soit la juridiction concernée.
16.5 À la fin de l’Accord pour quelque raison que ce soit :
(a) le droit du Client d’accéder et d’utiliser le Service Giraffe360 prendra fin ;
(b) chaque partie devra rendre à l’autre ou (à la demande de l’autre partie) détruire, et ne plus utiliser, toute Information confidentielle (et toutes leurs copies) appartenant à l’autre partie (à condition que chaque partie puisse conserver les documents et contenus contenant des Informations confidentielles dans la limite exigée par la loi ou par toute autorité gouvernementale ou réglementaire).
16.6 Le Client doit renvoyer l’Unité caméra ainsi que tout matériel et tout accessoire reçu de la part de Giraffe360 dans le cadre du présent Accord à Giraffe360 dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la fin de l’Abonnement à la caméra. Si le Client ne parvient pas à renvoyer l’Unité caméra, le Client devra verser les frais d’Abonnement à la caméra selon le prix standard pour une période d’un mois au moment de la fin de l’Abonnement à la caméra. Le Client continuera à devoir des Frais d’abonnement à la caméra mensuels tant qu’il n’aura pas renvoyé l’Unité caméra à Giraffe360.
16.7 Giraffe360 autorise le Client à télécharger tout Contenu Giraffe360 (autre que le Contenu Giraffe360 qui n’est pas pris en charge ou utilisable en dehors des Services Giraffe360 comme les visites virtuelles, etc.) du Tableau de bord pendant une période de trois (3) jours après la fin de tous les Abonnements.
16.8 Giraffe360 se réserve le droit de conserver et de continuer à utiliser des données anonymisées ou agrégées dérivées du Contenu Giraffe360 pendant et après la résiliation du présent Accord à des fins d’apprentissage automatique et de formation à l’intelligence artificielle conformément à la licence délivrée par le Client pour le Giraffe360 en vertu de l’article 10 des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de Giraffe360.
16.9 La fin du présent Accord pour quelque raison que ce soit ne doit pas modifier les droits ou recours des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de fin de l’Accord.
16.10 La fin de l’Accord pour quelque raison que ce soit ne libère pas le Client de son obligation de régler les Frais, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais d’abonnement pour la totalité de la Période d’abonnement. Si le Client met un terme à l’Accord en vertu de l’article 16.4 en raison d’une infraction substantielle ou persistante de Giraffe360, le Client devra régler les Frais qui se sont accumulés jusqu’à la date de fin de l’Accord.
16.11 Toute disposition de l’Accord qui est prévue expressément ou implicitement d’entrer en vigueur ou de continuer à s’appliquer jusqu’à ou après l’expiration ou la fin de l’Accord survivra et continuera à rester pleinement en vigueur.
17. GARANTIES LIMITÉES
17.1 Giraffe360 garantit que les Unités caméra sont exemptes de tout défaut de matériaux et de main-d’œuvre. Giraffe360 s’engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer toute Unité caméra défectueuse en raison d’un défaut de matériaux ou de main-d’œuvre au cours de la Période d’abonnement concernée, à condition que :
(a) le Client informe rapidement Giraffe360 du défaut après que le Client ait découvert (ou aurait dû découvrir) un tel défaut ;
(b) après en avoir été informé, Giraffe360 se voit accorder une chance raisonnable d’examiner l’Unité caméra et que le Client apporte une aide raisonnable à Giraffe360 dans la cadre où Giraffe360 pourrait vouloir déterminer la cause de la panne ou du défaut sur l’Unité caméra, y compris (à la demande de Giraffe360) en renvoyant l’Unité caméra à Giraffe360 ;
(c) le défaut ne soit pas dû à :
i. un manquement du Client à suivre les instructions orales ou écrites de Giraffe360 en matière de stockage, d’utilisation ou de maintenance de l’Unité caméra ou de bonnes pratiques commerciales ;
ii. une mauvaise utilisation de l’Unité caméra ou une utilisation en dehors de son application normale ; ou
iii. une modification ou une réparation par le Client, ou par toute autre personne n’appartenant pas à Giraffe360, de l’Unité caméra sans le consentement écrit de Giraffe360.
17.2 Giraffe360 s’engage à rendre le Service Giraffe360 disponible de la manière établie à l’article 15.1 à condition que le Client :
(a) respecte les instructions, les manuels et la documentation technique fournis par Giraffe360 et relatifs à l’utilisation de l’Unité caméra et au chargement des Éléments enregistrés dans le Tableau de bord ;
(b) respecte l’article 15.3 ;
et le seul recours exclusif du Client, et la seule responsabilité de Giraffe360, en ce qui concerne tout manquement par Giraffe360 de fournir le Service Giraffe360 conformément à l’article 15.1 est pour Giraffe360 de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour réparer la partie affectée du Service Giraffe360 affectée de manière à ce qu’elle soit disponible conformément à l’article 15.1.
17.3 À l’exception de ce qui est énoncé dans l’article 17.1, le Service Giraffe360 est fourni « TEL QUEL » et Giraffe360 ne donne aucune représentation, garantie, condition ou autre modalité que ce soit relative au Service Giraffe360, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment (mais sans s’y limiter) des garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation pour un objectif spécifique ou de non-violation.
17.4 Sauf disposition expresse dans le présent Accord :
(a) toutes les représentations, garanties, conditions et autres modalités de quelque sorte que ce soit impliquées par le droit écrit ou le droit commun, dans toute la mesure permise par la loi, sont exclues du présent Accord ; et
(b) Giraffe360 ne pourra être tenu responsable de toute interruption, tout retard, toute panne ou toute indisponibilité affectant le Service Giraffe360 ou les performances du Service Giraffe360 provoqué(e) par des services tiers (y compris par les Sites tiers), des erreurs ou des bugs dans un logiciel ou du matériel tiers ainsi que sur Internet sur lequel Giraffe360 se fie pour mettre à disposition le Service Giraffe360, ou toute autre modification apportée au Service Giraffe360 effectuée par ou à la demande du Client. Le Client reconnaît que Giraffe360 n’a aucun contrôle sur de tels services tiers et que ces erreurs et ces bugs sont inhérents à l’utilisation du logiciel, du matériel et d’Internet.
18. RESPONSABILITÉ DE GIRAFFE360
18.1 Sous réserve de l’article 18.2, Giraffe360 ne sera pas tenu responsable envers le Client, que ce soit par un contrat, un délit (y compris la négligence) ou un dédommagement, ou pour une violation d’une obligation légale ou toute fausse déclaration, ou autrement, pour toute perte intervenant dans le cadre ou en lien avec le présent Accord dans des conditions qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) de bénéfices, de clientèle, d’activité, d’opportunités commerciales, de recettes, de chiffre d’affaires, ou de réputation ; la perte (qu’elle soit directe ou indirecte) d’économies prévues ou de dépenses engagées ; la perte de données ou des données endommagées ; ou tout dommage ou toute perte, tout coût ou toute dépense spécial(e), indirect(e) ou consécutif(ve).
18.2 Rien dans l’Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Giraffe360 en cas de décès ou de blessure provoquée par une négligence de Giraffe360, de fraude ou de représentation frauduleuse, ou pour toute indemnité accordée dans l’Accord.
18.3 Sous réserve de l’article 18.2, la responsabilité cumulée de Giraffe360’ pour toute plainte intervenant pendant une année calendaire au cours de l’Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence) ou préjudiciable, ou pour toute infraction du droit statuaire ou en cas de représentation frauduleuse ou toute autre responsabilité sera limitée aux Frais d’abonnement payés ou payables par le Client à Giraffe360 au cours de cette année calendaire.
19. MODIFICATIONS DES SERVICES GIRAFFE360
Le Client reconnaît que Giraffe360 innove et trouve toujours des moyens d’améliorer le Service Giraffe360 par l’ajout de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. Le Client accepte donc que le Service Giraffe360 puisse changer de temps à autre et sans garantie, représentation ou tout autre engagement donné concernant la continuité d’une fonctionnalité du Service Giraffe360.
20. INDEMNISATION
Le Client doit, sur demande, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Giraffe360, ainsi que ses agents et sous-traitants de et contre l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), émanant (i) d’une réclamation intentée par tout autre tiers concernant l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 ; (ii) de toute perte ou de tout dommage causé(e) aux Unités caméra pendant la Période d’abonnement et la Période de risque (sauf en cas de négligence de Giraffe360) ; et (iii) ou en relation avec tout manquement du client à se conformer à l’une des conditions du présent Accord.
21. GÉNÉRALITÉS
21.1 Communications écrites
Les lois en vigueur peuvent nécessiter que certaines informations ou communications que Giraffe360 envoie au Client doivent se faire par écrit. Lorsqu’il utilise le Service Giraffe360, le Client accepte que toute communication avec Giraffe360 se fasse principalement de manière électronique. Giraffe360 contactera le Client par e-mail ou apportera des informations au Client en publiant des notifications sur le Tableau de bord. À des fins contractuelles, le Client accepte ces moyens de communication électroniques et reconnaît que la totalité des contrats, notifications, informations et autres communications que Giraffe360 propose au Client de manière électronique respectent les obligations légales exigeant que les communications soient établies par écrit.
22. Notifications
Toute notification donnée par le Client à Giraffe360 doit être envoyée à l’adresse customersuccess@giraffe360.com
Giraffe360 peut informer le Client via l’adresse e-mail fournie par le Client à Giraffe360, par le biais du Tableau de bord, en publiant des mises à jour sur le site Web ou par toute autre méthode jugée appropriée par Giraffe360. La notification sera considérée comme reçue et dûment signifiée immédiatement après sa publication sur le Tableau de bord ou 24 heures après l’envoi d’un e-mail. Pour prouver la remise de toute notification, il suffit de démontrer que l’e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
21.3 Cession
Le Client ne peut pas transférer, céder, imputer ou autrement vendre l’Accord, ou l’un des droits ou l’une des obligations du Client découlant de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de Giraffe360. Giraffe360 peut céder ou autrement transférer l’Accord librement sans le consentement du Client. Toute cession non autorisée ou autre transfert de l’Accord sera nul(le) et sans effet.
21.4 Événements de force majeure
Aucune partie ne devra être tenue responsable envers l’autre partie du retard ou de la non-réalisation de l’une de ses obligations en vertu de l’Accord émanant de toute cause indépendante de sa volonté notamment, sans s’y limiter, l’un des éléments suivants : panne de télécommunications, panne d’Internet, catastrophe naturelle, acte d’un tiers sauf s’il s’agit d’un sous-traitant de Giraffe360, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion, ou conflit social. En dépit de ce qui précède, aucun élément de cette Section ne doit servir d’excuse au Client pour le détourner de son obligation de paiement en vertu du présent Accord.
21.5 Aucun bénéficiaire tiers
Sauf mention contraire dans l’Accord, une personne qui n’est pas une partie de l’Accord ne peut pas faire valoir l’une de ses conditions conformément à la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999.
21.6 Renonciation
Aucune tolérance ni aucun retard de n’importe quelle partie pour appliquer ses droits ne doit porter préjudice ou limiter les droits de cette partie, et aucune renonciation à ces droits ou violation des modalités contractuelles ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou à toute autre infraction ultérieure.
21.7 Recours cumulatifs
Sauf mention contraire dans l’Accord, les droits et les recours proposés en vertu du présent Accord s’ajoutent, et ne sont pas exclusifs, aux droits et recours proposés par la loi.
21.8 Intégralité de l’accord
Sauf s’il est complété par des conditions générales écrites, des accords, des politiques ou des lignes directrices supplémentaires,l’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les représentations et toutes les ententes entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne son objet. Chaque partie reconnaît qu’elle n’aura aucun recours en vertu de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (que cela soit fait de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas établie dans l’Accord.
21.9 Entrepreneurs indépendants
Aucun élément de l’Accord ne prévoit, ou ne doit être considéré comme prévoyant, d’établir toute forme de partenariat ou de joint-venture entre aucune des parties, de constituer une partie comme l’agent d’une autre partie ou d’autoriser toute partie à prendre ou à souscrire des engagements au nom d’une autre partie. Chaque partie confirme agir en son nom propre et pas pour l’avantage d’une autre personne.
21.10 Révisions de ces Conditions d’utilisation
Giraffe360 se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment n’importe quelle condition contenue dans ces Conditions d’utilisation. Giraffe360 informera le Client de tout changement ou de toute modification matérielle en envoyant une notification conformément à l’article 21.2.
21.11 Pouvoir de signature
La personne qui signe le Bon de commande ou passe une commande via le site Web Giraffe360 ou le Tableau de bord déclare et garantit qu’elle est dûment autorisée et dispose de la capacité juridique de mettre en œuvre et de délivrer cet Accord au nom du Client.
21.12 Séparabilité
Si toute clause du présent Accord est considérée illégale ou inapplicable, cela n’entraînera aucun préjudice sur le reste des dispositions du Accord qui continueront à s’appliquer pleinement.
21.13 Langues
Si le présent Accord est traduit dans une autre langue que l’anglais, la traduction ne vous est proposée qu’à titre de commodité, et seule la version en anglais fait foi.
21.14 Loi et juridiction
Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la loi britannique et chaque tiers se soumet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux britanniques.
Annexe 1
ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA) GIRAFFE360
1. Contexte
1.1 Le présent Accord relatif au traitement des données et ses annexes (l’« Annexe relative au traitement des données ») s’appliquent aux activités du Client réalisées au sein de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, d’Andorre et/ou du Royaume-Uni et reflètent l’accord de Giraffe360 et du Client concernant le traitement des Données du Client par Giraffe360 en tant que sous-traitant pour le compte du Client.
1.2 Cette Annexe relative au traitement des données fait partie intégrante des Conditions d’utilisation de Giraffe360 entre le Client et Giraffe360 (l’« Accord »). En cas de conflit entre les dispositions de cette Annexe relative au traitement des données et les dispositions de l’Accord, les dispositions de cette Annexe prévaudront.
2. Définitions
Sauf mention contraire établie ci-dessous, chaque terme en majuscule de cette Annexe relative au traitement des données aura le sens défini dans l’Accord et chacun des termes en majuscule utilisés dans cette Annexe sera défini de la manière suivante :
Les « Données du Client » désignent toutes les données personnelles contenues dans le Contenu Giraffe360 et tout autre contenu ou toute autre donnée que le Client met à la disposition de Giraffe360 et qui est hébergé par Giraffe360 en relation avec la prestation du Service Giraffe360, y compris les Données sur les Propriétés, les Données de profil du Client et les Données client du Client comme décrit plus en détail dans la clause 3.1 de cette Annexe relative au traitement des données.
Le « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Aux fins de cette Annexe relative au traitement des données, le Responsable du traitement est le Client.
Les « Lois sur la protection des données » désignent le RGPD, toute législation nationale d’application ou complémentaire et toute autre législation en vigueur protégeant les droits fondamentaux et les libertés des personnes ainsi que leur droit à la vie privée concernant le traitement des Données du Client ;
La « Personne concernée » désigne la personne à laquelle les données personnelles se rapportent.
L’« Espace économique européen » ou « EEE » désigne les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ;
Le « RGPD » désigne le Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données et, le cas échéant, le « UK GDPR » (RGPD du Royaume-Uni) comme défini par The Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendment Etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (Règlements sur la protection des données, le respect de la vie privée et les communications électroniques (et leurs amendements, etc.) (sortie de l’UE) de 2019) ;
Les « Instructions » désignent les instructions écrites et documentées émises par le Client à Giraffe360 et ordonnant à Giraffe360 d’effectuer une action spécifique ou générale concernant les Données du Client.
Un « Incident de sécurité » désigne toute destruction, toute perte, toute altération, toute divulgation non autorisée ou un accès non autorisé aux Données du Client ;
Un « Sous-traitant » désigne tout agent de traitement engagé par Giraffe360 qui traite les Données du Client de Giraffe360.
Les « Données personnelles » désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, lorsque ces informations sont protégées de la même manière que les données personnelles, les informations personnelles ou les informations personnellement identifiables dans le cadre des Lois sur la protection des données.
Le « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles. Cette ou ces opérations incluent la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autrement la mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction ou l’effacement des données personnelles. Les termes « Traiter », « Traitements » et « Traité » seront interprétés en conséquence.
Le « Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Aux fins de cette Annexe relative au traitement des données, le Sous-traitant est Giraffe360.
3. Traitement des données
3.1 Giraffe360 traite les catégories de Données personnelles suivantes provenant des Personnes concernées suivantes aux fins décrites ci-dessous :
(a) Données relatives aux Propriétés : ces données incluent des images, des vidéos, des nuages de points, des visites virtuelles, des plans d’étage, des données de localisation GPS, des informations fournies sur la page de destination de la vitrine de la propriété et d’autres propriétés associées recueillies par le Client, extraites de la caméra Giraffe360 ou fournies par le Client suite à l’utilisation par le Client du Service Giraffe360. Bien que ces informations n’identifient généralement aucune personne physique, elles peuvent, dans de rares cas, identifier des propriétaires, les personnes dont les données sont recueillies lors d’un Scan ou le Client. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que les Éléments enregistrés ne contiennent aucune Information personnelle interdite conformément aux Conditions d’utilisation. Les Données relatives aux Propriétés sont traitées pour créer du Contenu Giraffe360.
(b) Données relatives au profil du Client : ces données incluent des données personnelles sur le Client, ses représentants ou ses employés, telles que les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone, photos, slogans et des hyperliens vers des comptes de réseaux sociaux fournis par le Client via le Tableau de bord lors de son utilisation du Service Giraffe360. Ces données sont traitées pour permettre : la création de profils de Tableau de bord pour le Client, ses représentants ou ses employés ; l’accès au Contenu Giraffe360 sur le tableau de bord ; le partage du Contenu Giraffe360 ainsi que fourniture d’informations concernant le Client, ses représentants ou ses employés via le Service Giraffe360.
(c) Données client du Client : ces données incluent les données personnelles des clients du Client, telles que les noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone et messages des acheteurs ou locataires potentiels des propriétés. Ces données sont mises à disposition du Client via le Tableau de bord. Elles sont recueillies lorsque le Client active la fonctionnalité de « Leads » qui permet aux clients du Client de laisser leurs coordonnées afin que le Client puisse les contacter. Cette fonctionnalité peut être désactivée par le Client dans le Tableau de bord.
1. Obligations du Client
1.1 Le Client est responsable du respect de toutes les exigences qui s’appliquent au Client en vertu des Lois sur la protection des données concernant le Traitement des Données personnelles du Client.
1.2 En particulier mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte d’être seul responsable de :
(a) l’exactitude, la qualité et la légalité des Données du Client et des moyens par lesquels le Client a acquis ces données ;
(b) la conformité à toutes les exigences nécessaires en matière de transparence et de légalité en vertu des Lois sur la protection des données pour la collecte et l’utilisation des Données du Client, notamment en fournissant des notifications adéquates, en obtenant tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires, et en respectant les préférences en matière de désabonnement (en particulier pour l’utilisation par le Client à des fins de marketing) ;
(c) la vérification qu’il possède bien le droit de transférer ou de fournir l’accès aux Données du Client à Giraffe360 à des fins de Traitement, conformément aux conditions de l’Accord (et de cette Annexe relative au traitement des données) ;
1.3 Le Client doit informer Giraffe360 sans retard injustifié s’il n’est pas en mesure de se conformer à ses responsabilités en vertu de la présente section ou des Lois sur la protection des données.
1.4 Le Client est responsable de la vérification que ses instructions fournies à Giraffe360 concernant le Traitement des Données du Client sont conformes aux lois applicables, y compris les Lois sur la protection des données.
1.5 Les parties conviennent que l’Accord (y compris cette Annexe relative au traitement des données), ainsi que l’utilisation par le Client du Service Giraffe360 conformément à l’Accord, constituent les instructions complètes du Client à Giraffe360 concernant le Traitement des Données du Client par Giraffe360, aussi longtemps que le Client pourra fournir des instructions supplémentaires pendant la durée de l’Accord qui sont cohérentes avec l’Accord et la nature et l’utilisation licite du Service Giraffe360.
1.6 Le Client est responsable et se doit de déterminer de manière indépendante si la sécurité des données prévue dans le Service Giraffe360 répond de manière adéquate à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données. Le Client est également responsable de son utilisation sécurisée du Service Giraffe360.
2. Obligations de Giraffe360
2.1 En tant que sous-traitant des données personnelles, Giraffe360 ne traitera les Données du Client qu’aux fins décrites dans la présente Annexe relative au traitement des données ou de la manière convenue autrement dans le cadre des instructions légales du Client, sauf dans la mesure où cela est autrement requis par la loi applicable. Giraffe360 n’est pas responsable du respect des Lois sur la protection des données applicables au Client ou au secteur d’activité du Client qui ne sont généralement pas applicables à Giraffe360.
2.2 Si le traitement est requis par une loi de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou d’un État membre à laquelle Giraffe360 doit se soumettre, Giraffe360 devra, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, informer le Client de ces exigences légales avant de traiter les Données du Client.
2.3 Giraffe360 mettra en œuvre et conservera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client contre les violations des Données du Client (« Mesures de sécurité »). Nonobstant toute disposition contraire, Giraffe360 pourra modifier ou mettre à jour les Mesures de sécurité à sa seule discrétion à condition qu’une telle modification ou mise à jour n’entraîne pas une dégradation matérielle de la protection offerte par les Mesures de sécurité. Le Client peut demander la version la plus récente du document présentant les Mesures de sécurité en contactant Giraffe360 par écrit.
2.4 Giraffe360 veillera à ce que tout membre du personnel autorisé à traiter les Données du Client pour le compte de Giraffe360 soit soumis aux obligations de confidentialité appropriées concernant ces Données du Client.
2.5 Dans les 30 jours suivant la résiliation de l’Accord, Giraffe360 supprimera toutes les copies des Données du Client traitées par Giraffe360 ou tout Sous-traitant dans le cadre de la présente Annexe relative au traitement des données. Cette condition s’appliquera sauf lorsque nous sommes tenus par la loi applicable de conserver tout ou partie des Données du Client, ou lorsque nous avons archivé les Données du Client sur des systèmes de sauvegarde sur lesquels les données sont isolées en toute sécurité, protégées contre tout traitement ultérieur et supprimées conformément à nos pratiques en matière de suppression.
2.6 Giraffe360 peut conserver et utiliser des données anonymisées extraites des Données du Client, pendant et après la résiliation de l’Accord, à des fins d’apprentissage automatique, de formation à l’intelligence artificielle et d’amélioration du service. Ce traitement sera effectué par Giraffe360 en tant que Responsable du traitement des données et conformément à la politique de confidentialité de Giraffe360.
3. Sous-traitants
3.1 Par la présente, le Client délivre une autorisation écrite générale à Giraffe360 pour engager des Sous-traitants afin de l’aider à fournir le Service Giraffe360. Giraffe360 veillera à ce que tous les Sous-traitants soient liés par des obligations contractuelles garantissant au moins le même niveau de protection des données que celui requis par le présent Accord et les Lois sur la protection des données applicables. Une liste actuelle des Sous-traitants, incluant leur nom, leur localisation et leur objectif, est conservée sur le site Web de Giraffe360 (« Liste des Sous-traitants »).
3.2 Giraffe360 se réserve le droit de mettre à jour la Liste des Sous-traitants si nécessaire. Tout ajout ou remplacement effectué sur la Liste des Sous-traitants apparaitra sur le site Web au moins 15 jours avant que le nouveau Sous-traitant soit autorisé à traiter les Données du client. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement la Liste des Sous-traitants.
3.3 Si un Client s’oppose raisonnablement à l’ajout d’un nouveau Sous-traitant en raison de préoccupations légitimes liées à la protection des données, le Client doit en informer Giraffe360 par écrit dans les 15 jours suivant la publication de la mise à jour. Dès réception d’une telle objection, Giraffe360 discutera des préoccupations du Client et travaillera de bonne foi à trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si aucune objection n’est reçue dans le délai de notification de 15 jours, le Client sera réputé comme ayant accepté le Sous-traitant mis à jour.
3.4 Giraffe360 restera à tout moment responsable de respecter ses obligations en vertu de l’Annexe relative au traitement des données et sera responsable envers le Client des actes et omissions d’un Sous-traitant comme s’il s’agissait des actes et des omissions de Giraffe360.
4. Transferts internationaux
4.1 Giraffe360 ne transférera pas les Données du client à un destinataire dans un pays ou territoire en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni sauf si :
(a) le destinataire, ou le pays ou territoire dans lequel il traite les Données à caractère personnel du client, offre un niveau de protection adapté des droits et des libertés des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel du Client tel que cela est déterminé par la Commission européenne ; ou
(b) le transfert est fondé sur les clauses contractuelles types (sous-traitants) approuvées par la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, ou toute version ultérieure de celle-ci, ou un autre mode de transfert légalement reconnu.
5. Sécurité des données, audits et notifications de sécurité
5.1 Le Client peut, en envoyant un préavis raisonnable et à un moment raisonnable, auditer (soit par lui-même, soit par le biais d’auditeurs tiers indépendants) la conformité de Giraffe360 avec les Mesures de sécurité, notamment en réalisant des audits des installations de traitement des données de Giraffe360. Giraffe360 apportera son aide et contribuera aux audits réalisés conformément à cette Annexe relative au traitement des données, à condition que de tels audits ne soient pas effectués plus d’une fois par an.
5.2 À la demande du Client, Giraffe360 mettra à disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité avec cette Annexe relative au traitement des données.
5.3 Comme l’article 28(3)(h) du RGPD l’exige, Giraffe360 enverra une notification immédiate au Client si Giraffe360 estime que les instructions du Client entrent en conflit avec les exigences de toute Loi sur la protection des données ou d’autres lois de l’UE, du Royaume-Uni ou d’un État membre.
5.4 Giraffe360 considérera les Données du client comme les Informations personnelles du Client et s’assurera que tout employé ou membre du personnel ayant accès aux Données du client ait accepté par écrit de protéger la confidentialité et la sécurité des Données du client et ne traitera pas lesdites Données du client autrement que selon les conditions prévues par la présente Annexe relative au traitement des données.
6. Demandes d’accès et droits des personnes concernées
6.1 Sauf si la loi en vigueur l’exige (ou l’interdit), Giraffe360 avertira le Client de toute demande reçue par Giraffe360 de la part d’une Personne concernée, que la demande soit directe ou émane d’un Sous-traitant, relative aux Données personnelles de cette personne incluses dans les Données du client et ne répondra pas à cette Personne concernée.
6.2 Giraffe360 donnera au Client la possibilité de corriger, de supprimer, de bloquer, d’accéder ou de copier les Données du Client conformément aux fonctionnalités du Service Giraffe360.
6.3 Giraffe360 informera le Client de toute demande de divulgation des Données du Client émanant d’un organisme gouvernemental ou réglementaire ou d’une autorité d’application des lois (y compris de toute autorité de contrôle de la protection des données) sauf si la loi ou une ordonnance juridiquement contraignante de cet organisme ou autorité l’interdit.
6.4 Le cas échéant, en tenant compte de la nature du traitement et dans la mesure permise selon les Lois sur la protection des données en vigueur, Giraffe360 :
(a) utilisera toutes les mesures raisonnables afin de venir en aide au Client en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées, dans la mesure où cela est possible, pour aider le Client à répondre à ses obligations de demandes d’exercice des droits des Personnes concernées établis dans le RGPD ; et
(b) apportera une aide raisonnable au Client avec toute évaluation de l’impact sur la protection des données et sans consultations antérieures avec toute Autorité de contrôle du Client, dans chaque cas uniquement en lien avec le traitement des Données du Client et en tenant compte des informations à la disposition de Giraffe360.
(c) informera le Client sans délai injustifié dès qu’il aura connaissance d’une violation de données personnelles impliquant des Données Client et fournira une assistance au Client, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Giraffe360.